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Zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Une ZPPA est un secteur où le ministère de la Culture présume la présence de vestiges. Elle est délimitée commune par commune par un arrêté du préfet de région, après avis de la commission de la recherche archéologique.
Ce que la zone change
- Ce n'est pas une servitude : elle n'interdit pas de construire.
- Les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir sont transmises au préfet de région — toutes, ou seulement au-delà d'une surface fixée par l'arrêté (par exemple 300 m² ou 1 000 m² d'emprise).
- Le service régional de l'archéologie peut prescrire un diagnostic, une modification du projet ou, plus rarement, une fouille.
- Dans la zone, les seuils des affouillements (10 000 m² et 0,50 m) peuvent être abaissés.
Code du patrimoine, art. R523-4, 1° : dans les zones, les travaux soumis à permis de construire, d'aménager ou de démolir « portant, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage ».
Hors zone (art. R523-4, 2° à 6°)
- ZAC d'au moins 3 hectares ;
- lotissements d'au moins 3 hectares ;
- travaux soumis à déclaration préalable au préfet de région (art. R523-5) : affouillements, nivellements, préparation du sol, plantations ou arrachages de plus de 10 000 m² et 0,50 m de profondeur, retenues d'eau, etc. ;
- aménagements dispensés d'autorisation d'urbanisme mais soumis à étude d'impact ;
- travaux sur les immeubles classés monuments historiques.
Même hors zone, le préfet de région peut demander au maire le dossier d'un projet s'il sait qu'il risque de toucher des vestiges (art. R523-7).
Demander avant de déposer (art. R523-12)
Un porteur de projet peut saisir le préfet de région avant de déposer sa demande de permis, pour qu'il examine si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions. Si c'est le cas, le préfet l'en informe dans un délai de deux mois. C'est la lettre que nous préparons dans le Dossier permis.
Où trouver l'arrêté de zonage
L'arrêté du préfet de région est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché un mois en mairie et tenu à la disposition du public en préfecture et en mairie (art. R523-6). Quand la commune a reporté les zones dans son document d'urbanisme numérique, elles sont sur le Géoportail de l'urbanisme — c'est ce que ce site interroge.
Vérifier votre terrain
Questions fréquentes
Comment savoir si mon terrain est en zone archéologique ?
Saisissez l'adresse ci-dessus : nous cherchons la parcelle et les zones archéologiques reportées dans le document d'urbanisme de la commune. Si la commune n'a pas reporté ses zones, il faut consulter l'arrêté du préfet de région (DRAC).
Une zone de présomption de prescription archéologique empêche-t-elle de construire ?
Non. Ce n'est pas une servitude : elle signifie que le dossier de permis est transmis au service régional de l'archéologie, qui peut prescrire un diagnostic avant les travaux.
Qui paie le diagnostic archéologique ?
Le diagnostic est financé par la taxe d'archéologie préventive payée par tous les projets qui touchent le sous-sol. Une fouille, si elle est prescrite ensuite, est à la charge de l'aménageur, avec des aides possibles.
Combien coûte la taxe d'archéologie préventive ?
0,40 % de la valeur forfaitaire : 892 €/m² en 2026 (1 011 € en Île-de-France), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale. Pour une maison de 120 m², environ 250 €.